Acheter ou louer un immobilier exige le respect d’un certain nombre de règles en vigueur sur le marché immobilier. Les obligations de propriétaires de biens immobiliers bâtis diffèrent selon que leur installation d’assainissement est raccordée ou non au réseau collectif des eaux usées et s’ils veulent louer un bien.
Biens immobiliers ou entreprise à louer
Les propriétaires de biens bâtis n’ont pas les mêmes obligations selon que les installations de l’immobilier voire de l’entreprise sont raccordées ou non au réseau collectif des eaux usées. Un assainissement collectif est un système qui est raccordé aux égouts par un réseau public en général celui de la commune pour permettre l’évacuation des eaux usées domestiques. A contrario un assainissement individuel est un dispositif autonome de traitement de ces eaux qui n’est pas relié au réseau public. Les travaux d’assainissement se font sous l’autorité d’un entrepreneur de travaux publics.
Investir dans l'immobilier locatif et respect des règles de construction
L’immobilier d’entreprise à paris ainsi que le choix d’investir dans l'immobilier locatif sur le marché immobilier exige le respect d’un certains nombres de règlements au niveau de l’assainissement individuel et il existe deux dispositifs obligatoires : vous devez entretenir votre installation afin qu’elle soit conforme à la législation en vigueur et vous devez payez une redevance au service public d’assainissement non collectif en contrepartie du contrôle règlementaire ou de l’entretien réalisé par la commune. Au moment de l’achat du bien immobilier, la situation exacte est stipulée par les documents immobiliers notaire. De plus, le maire d’une commune peut obliger le raccordement obligatoire de l’installation au réseau public même si elle est conforme. A défaut, la redevance peut être majorée.
Des travaux entrant dans l'estimation de bien immobilier
Avant de procéder à la signature du contrat de location, l’agence immobilière de location à paris doit clairement préciser la situation concernant les règles applicables en matière d’assainissement pour le bien immobilier voire le cas d’une location d'une entreprise. Pour une nouvelle installation vous devez l’installer ou faire installer en conformité avec la règlementation et faire contrôler le projet et l’exécution des travaux par un entrepreneur représentant la commune. Pour une installation existante : lors du contrôle périodique si, l’installation s’avère non conforme et présente un risque pour la santé ou l’environnement, vous avez quatre ans pour réaliser les travaux de mise en conformité. Lors de la vente du bien immobilier, si l’installation n’est pas conforme, les travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente.
